Conditions générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1. DEFINITIONS
ARTICLE 2. OBJET
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGV
ARTICLE 4. COMPTE CLIENT
ARTICLE 5. COMMANDES
ARTICLE 5.1 CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS
ARTICLE 5.2. COMMANDE
ARTICLE 5.3. DISPONIBILITÉ
ARTICLE 5.4. PRÉPARATION ET EXPÉDITION DE LA COMMANDE
ARTICLE 5.5. REFUS DE LA COMMANDE
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 7. PAIEMENT
ARTICLE 7.1. MOYENS DE PAIEMENT
ARTICLE 7.2. DATE DE PAIEMENT
ARTICLE 7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
ARTICLE 8. EMBALLAGE
ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1. SERVICE DE LIVRAISON
9.2. CONTRÔLE DU COLIS À RÉCEPTION
9.3. RETARD ET/OU PERTE
ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
ARTICLE 12. GARANTIES
ARTICLE 12.1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
ARTICLE 12.2. GARANTIE DE VICES CACHÉS
ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 14. CONVENTION DE PREUVE
ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE – MEDIATION - DIFFEREND
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat
effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet
www.pounpounatelier.fr auprès de Mme Syrine GUETAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
en qualité d’entrepreneur individuel sous le numéro 982822900, ayant son siège social 155 rue du 4 août 1789 à
VILLEURBANNE (69100), France (ci-après le VENDEUR).
* Email service client : contact@pounpounatelier.fr
* Tél service client : +33 783482800
Article 1. DEFINITIONS
Les vocables employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
* « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur
telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce
CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
* « COLIS » : désigne le ou les colis, préparés par le VENDEUR, une fois le paiement de la commande
effectuée par le CLIENT pour être expédié à l’adresse saisie par le CLIENT via le moyen de transport
choisi par ce dernier.
* « COMMANDE » : désigne la liste du ou des PRODUIT(s) commandés par le CLIENT sur le SITE,
chacun pour une quantité fixée par le CLIENT en fonction des stocks disponibles.
* « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à
l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
* « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
* « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, hors Corse, hors DOM/TOM.
Article 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS d’un ou de plusieurs
PRODUITS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les
professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions
contractuelles distinctes.
Article 3. ACCEPTATION DES CGV
Toute commande passée sur le SITE implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve du CLIENT des
présentes conditions générales de vente, que le CLIENT est libre d’imprimer ou de télécharger pour en prendre
connaissance.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder
au paiement d’une commande d’un ou de plusieurs PRODUIT(S) passée sur le SITE.
Les Conditions Générales étant susceptibles d’être régulièrement modifiées, le VENDEUR conseille au CLIENT
de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version en vigueur des Conditions
s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande,
le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. COMPTE CLIENT
1. Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en
mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
2. En application des articles R1342-20 et R1342-21 du code de la santé publique, interdisant la vente de
certaines catégories* de mélanges classés dangereux en application du Règlement (CE) N°1272/2008 aux
mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le CLIENT certifie expressément, lorsqu’il valide sa commande sur le
SITE, avoir dix-huit (18) ans révolus.
Le VENDEUR se réserve le droit de demander, le cas échéant, au CLIENT la copie d’une pièce d’identité en
cours de validé qui permettra de confirmer sa majorité. Dans les cas où le VENDEUR formulera cette demande
auprès du CLIENT, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entraînera l’annulation de la
commande par le VENDEUR.
* Toxiques aigus de catégories 1, 2 ou 3, ou toxiques spécifiques pour certains organes cibles après exposition, unique
ou répétée, de catégorie 1.
3. Pour permettre de valider définitivement sa commande et de procéder ainsi à la LIVRAISON, le CLIENT doit
obligatoirement compléter un formulaire contenant un certain nombre d’informations obligatoires.
Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. Le cas échéant, le VENDEUR se réserve le droit de
demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations
communiquées.
Le CLIENT est seul et unique responsable des données et informations qu’il a saisies. Par conséquent, en cas
d’erreur au moment de la création du COMPTE CLIENT, le VENDEUR n’est pas responsable d’une absence de
livraison ou encore du non-respect d’un délai de livraison.
4. Le CLIENT s’engage à vérifier et, le cas échéant, mettre à jour ses coordonnées lors de chaque commande.
Article 5. COMMANDES
Article 5.1 Caractéristique des PRODUITS
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et
conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Pour chaque PRODUIT, le VENDEUR s’efforce de présenter avec exactitude et aussi clairement que possible,
suivant les cas, ses principales caractéristiques et/ou ses dimensions et/ou sa composition. Toutefois, si des
erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait
être engagée. Les photographies des PRODUITS tendent à respecter au mieux leurs couleurs et leurs formes
mais n’ont pas de valeur contractuelle.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Tous les produits parfumés sont à conserver à l'abri de la lumière (risque d'altération de la couleur), de
source de chaleur (radiateur, cheminée..), et d"humidité (risque d'apparition de petite tache sur les produits,
pouvant altérer le visuel du produit).
Le VENDEUR se réserve le droit de retirer un PRODUIT de la vente à tout moment sans en justifier et à le
remplacer ou modifier toute information y associée figurant sur le Site Internet.
Article 5.2. Commande
La commande d’un ou de plusieurs PRODUIT(S) est obligatoirement passée sur le SITE, après avoir créé son
COMPTE CLIENT.
Après avoir pris connaissance des caractéristiques du PRODUIT, le CLIENT devra sélectionner un ou
plusieurs PRODUIT(S) en précisant la quantité souhaitée, dans la limite des STOCKS disponibles.
Le CLIENT peut ajouter dans son PANIER autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
Une fois sa commande terminée, le CLIENT doit cliquer sur le PANIER et vérifier que le contenu de sa
commande est conforme à sa volonté, tant dans le ou les PRODUIT(S) sélectionné(s) que dans la quantité de
chaque PRODUIT. A cette étape, le CLIENT pourra rajouter ou supprimer un ou plusieurs PRODUITS et/ou
modifier la quantité de chaque PRODUIT.
Une fois qu’il aura validé le contenu de son PANIER, le CLIENT verra s’afficher un récapitulatif de sa
commande, précisant chaque PRODUIT, la quantité, le prix unitaire et total ainsi que les taxes applicables et, le
cas échéant, les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.
Après avoir vérifié le contenu de sa commande, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, le CLIENT
devra valider la commande et procéder au PAIEMENT.
Article 5.3. Disponibilité
En principe, le SITE précise pour chaque PRODUIT la quantité disponible. Toutefois, la disponibilité de chaque
PRODUIT dépend des stocks du VENDEUR. L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la
page du PRODUIT concerné.
Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.
Toutefois, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage :
- soit à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible,
- soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de
toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours
suivant la date du paiement par le CLIENT effectivement encaissé par le VENDEUR.
Une fois le paiement effectué, une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement
adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition notamment que l’adresse électronique saisie dans le
formulaire, lors de la création du COMPTE CLIENT, soit correcte.
Article 5.4. Préparation et expédition de la Commande
Les commandes sont préparées et remises au transporteur dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à
compter de leur validation et du paiement du prix de la commande.
La livraison se fera dans le délai maximal annoncé par le transporteur. Le Client est informé que les délais
peuvent être rallongés en période de fortes affluences, d'offres commerciales ou d’inventaire auquel cas il en sera
informé lors de sa commande.
Un e-mail est systématiquement adressé au Client pour l'informer de l'expédition de sa commande et du numéro
de suivi de sa commande.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition ou la remise du colis au client matérialisée par le
système de contrôle utilisé par le transporteur.
Article 5.5. Refus de la Commande
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande :* faisant l'objet d'un refus d'autorisation des
organismes bancaires ;
* ou d'un CLIENT avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une commande antérieure aurait
déjà été subi et/ou non résolu ;
* ou portant sur des quantités importantes de PRODUITS , laissant planer un doute sur le caractère non
commercial de l'usage des PRODUITS commandés.
Article 6. Conditions Financières
1. Sur le SITE, chaque PRODUIT est affecté d’un prix unitaire en euros toutes taxes comprises.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur
le SITE peuvent changer à tout moment. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes
spéciales.
Sauf erreur grossière, le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée
par le CLIENT.
2. Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la période de validité de l'offre
concernée et ne sont pas cumulables avec, le cas échéant, d’autres offres. Les réductions de prix sont calculées
sur les prix en vigueur.
3. Conformément aux articles 293 B à 293 G, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne s'applique pas à nos produits.
Toute nouvelle taxe ou contribution, notamment environnementales, qui viendrait à être créée ou modifiée, à la
hausse ou à la baisse, pourra être répercutée sur le prix des PRODUITS.
4. Pour chaque COMMANDE, seront également facturés des frais de livraison, dont le montant varie notamment
en fonction du poids total du colis correspondant à la COMMANDE, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de
LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi.
Article 7. PAIEMENT
Article 7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de
paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données
transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la
banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Article 7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de
PRODUITS passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le
premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le
remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions
Générales.
Article 7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le VENDEUR
afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux
d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement
résiliée.
Article 8. Emballage
1. Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un
maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
2. Lorsqu’il retourne un ou plusieurs PRODUIT(s), le CLIENT s’engage à respecter les mêmes normes.
Le ou les PRODUIT(S) doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, sans rayures ou
traces d'usure. Le ou les PRODUIT(S) retournées sans leur emballage d’origine, abîmées, endommagées et/ou
salies par le CLIENT ne seront pas repris et seront réexpédiées à la charge du CLIENT.
3. Les retours sont accompagnés d'une copie de la facture d'achat.
Les retours s’effectuent aux frais, risques et périls du CLIENT. Toute dégradation d’un ou de plusieurs
PRODUIT(s), consécutive à un emballage insuffisant et/ou inapproprié, ne saurait engager la responsabilité du
VENDEUR et engage la responsabilité du CLIENT, auquel il est conseillé de sur-emballer (avec du papier bulle)
les produits.
4. Les produits retournés en port dû seront systématiquement refusés.
Article 9. Livraison
9.1. Service de livraison
Les livraisons sont éligibles uniquement en Europe à l’adresse indiqué par le Client lors de sa commande. Le Client dispose de la possibilité de choisir le mode de livraison
qu'il désire :
* A domicile (à l'adresse indiquée par le Client dans le cadre du Compte Client) :
* Colissimo suivi sans signature - 4 à 5 jours ouvrés
* Colissimo suivi avec signature - 4 à 5 jours ouvrés
* En point relais :
* Sélection du point relais « Mondial Relay » de son choix - 4 à 5 jours ouvrés.
Le montant de participation aux frais de livraison dépend du mode de livraison choisi ; ce montant est précisé au
moment de l'étape Livraison du processus de commande en ligne avant validation de la commande.
Le choix d'un mode de livraison est définitif au moment de la passation de la commande. Il n'est pas possible de
changer de mode de livraison une fois la commande validée et le paiement effectué.
9.2. Contrôle du colis à réception
1. Lors de la réception du colis par le CLIENT, il est impératif de vérifier l’état général du colis.
Toute constatation d’anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé et/ou ouvert, produits
cassés…) devra être obligatoirement mentionnée par écrit sous forme de réserves sur le bon de livraison,
accompagnée de la signature du CLIENT.
De plus, le CLIENT devra également signaler immédiatement l’anomalie par téléphone ou par mail au service
client pour qu’une réclamation soit faite auprès de Colissimo ou Mondial Relay au plus dans le délai de quarante-huit
heures (48 H) suivant la date de réception du colis par le CLIENT.
Toute réclamation formulée après le délai précité de 48h ne pourra être prise en compte.
2. En cas de colis endommagé, le VENDEUR conseille de refuser la livraison, nous vous ferons parvenir un
nouveau produit en remplacement.
Le contenu de la commande doit être contrôlé avant l’ouverture des sachets scellés. Si vous
n’avez pas reçu le bon produit ou qu’un produit était manquant, nous aurons besoin
impérativement des photos du colis, ainsi que des produits sous sachets scellés, afin que votre
réclamation soit prise en compte.
Vous pouvez suivre l’acheminement de votre colis sur le site de la poste ici :
http://www.colissimo.fr/portail_colissimo/suivre.do?language=fr_FR
Après intervention du SAV, le retour de marchandise au client s’effectue à nos frais. S’il
s’avérait que le matériel retourné n’a pas fait l’objet d’une autorisation de retour et/ou qu’il
n’est pas constaté de défectuosité entrant dans le cadre de la garantie, il sera retourné au client
en port dû.
Les dommages dus à des chocs ne sont pas couverts par la garantie fabricant.
La société PounPoun Atelier se réserve à tout moment, le droit de demander des justificatifs d'identité
et de domicile pour toutes commandes afin de contrôler les coordonnées communiquées pour
éviter toutes utilisations frauduleuses des différents services
9.3. Retard et/ou perte
Un retard de livraison ou un colis égaré peuvent arriver. Le VENDEUR n’est pas responsable.
Dans le cas d’un retard de livraison de plus de sept (7) jours ouvrés, le CLIENT devra en informer le VENDEUR
qui transmettra l’information à Colissimo ou à Mondial Relay pour déclencher l’ouverture d’une enquête, laquelle peut durer
jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture.
Si durant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse de livraison.
Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, Colissimo ou Mondial Relay considère
le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, le VENDEUR renverra au Client un colis de remplacement. Dans le
cas d’une indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS à la date de ce nouvel envoi, le VENDEUR s’engage à
rembourser au CLIENT le montant du ou des PRODUITS indisponibles.
Article 10. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et/ou de dommage des
PRODUITS au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le
transporteur, faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront
entraîner.
Article 12. Garanties
Tous les PRODUITS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du
code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil et
ce à compter de leur livraison.
Article 12.1. Garantie de conformité
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien
semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le
PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la
délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En sa qualité de consommateur, le CLIENT dispose d'un délai de six (6) mois à compter de la délivrance du bien
pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le CLIENT n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition
de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les
mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au CLIENT, en sa qualité de consommateur, droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur
pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension
de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie
légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se
faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du
bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le
défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui
restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la
consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une
amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires
moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à
son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre
option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra
procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.
Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, le VENDEUR s’engage à rembourser le prix du
PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le
CLIENT à l’adresse du siège social du VENDEUR.
Article 12.2. Garantie de vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à
l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le
remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné au VENDEUR et le remboursement d’une partie de son
prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, le VENDEUR s’engage à rembourser le prix intégral du
PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné par le CLIENT à l’adresse du siège social du
VENDEUR.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de
la découverte du vice.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 13. Droit de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une
personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le
PRODUIT.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que
le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le
délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur
et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au
moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 155 rue du 4 août 1789 69100 VILLEURBANNE
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice
du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes
versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14)
jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT
aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout
état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni
une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après
communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse du siège social du
VENDEUR.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du CLIENT.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des PRODUITS ne sont pas respectées, le VENDEUR pourra
déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente
des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits
éventuellement dégradés.
Le VENDEUR s’engage à rembourser le CLIENT consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter
de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type.
Néanmoins, le VENDEUR est en droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception effective des produits.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du CLIENT, suivant les mêmes modalités que
celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR. Le produit doit être retourné dans son
emballage complet, avec le bon de livraison. Un produit incomplet, abîmé, endommagé, salis ou dont la mèche
aura été brûlée ne sera pas repris.
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
* Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.
* Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
* Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
* Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison.
* Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
* Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de
location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une
date ou une période d’exécution spécifique.
* Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles.
* Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou
d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON.
* la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat
de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de
fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR.
*Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord
préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de
rétractation.
* Les contrats conclus lors d’une enchère publique
Article 14. Convention de preuve
Le CLIENT accepte que les enregistrements effectués par le système d’informations du VENDEUR, notamment
au titre de la commande et de son paiement, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve de
l’acceptation des termes des présentes CGV, de la vente des PRODUITS et de manière plus générale des données
et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.
À tout moment lors de la création de son compte, de la passation et de la validation de sa commande, le Client
dispose de la faculté d’imprimer, de télécharger et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire
des CGV.
Article 15. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout
retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle
qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Le VENDEUR ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit pouvant
résulter d'une mauvaise utilisation de l’un quelconque des PRODUITS vendus sur le SITE.
Les conseils d'utilisation, qu'ils soient présentés sous forme écrite, photographique, ou vidéo, sont fournis à titre
purement indicatif et ne constituent en aucun cas un ensemble de directives contraignantes. Il incombe au
CLIENT ou, le cas échéant à l'utilisateur final lorsque ce n’est pas le CLIENT, de veiller à l'usage approprié de
chaque PRODUIT, conformément aux instructions de sécurité, et d'assumer l'entière responsabilité des incidents
ou préjudices résultant d'une utilisation non conforme, imprudente ou inappropriée.
S’agissant des bougies notamment, le VENDEUR recommande à chaque CLIENT, et en particulier aux femmes
enceintes ou aux personnes souffrant de conditions médicales préexistantes, d'adopter des mesures de protection
personnelles adaptées, telles que l'utilisation de gants, de lunettes de protection et de blouses, lors de la
manipulation de nos produits. Tous nos produits sont conçus sans huiles essentielles.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est
imputable au CLIENT, à des contraintes techniques indépendantes de la volonté du VENDEUR, en cas de
survenance d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, ou d’événement hors de son contrôle.
Le VENDEUR décline toute responsabilité :
* en cas d'interruption du SITE notamment pour maintenance, de survenance de bugs et/ou d'erreurs de
fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes,
origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès du Client ou de quiconque au Site
Internet ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site Internet et/ou du crédit
accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
* pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du CLIENT à la suite de son
accès au Site Internet, de l'utilisation ou du téléchargement de l'un quelconque de ses éléments
(données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).
Le CLIENT est seul et unique responsable de son matériel de connexion (ordinateur, tablette, téléphone mobile,
…) au SITE et de son réseau de connexion (fibre, …). Il appartient au CLIENT de vérifier que la configuration
informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et/ou est totalement sécurisée et qu'elle est en parfait état de
fonctionnement.
Le VENDEUR saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-
mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
Article 16. Protection des données personnelles (RGPD)
En utilisant le SITE, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité relative à
aux conditions d’utilisation et de protection de vos données personnelles au sens de la réglementation applicable
et notamment les dispositions de la loi française 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD »).
Conformément au RGPD, le VENDEUR, en sa qualité de responsable de traitement, informe le CLIENT que
certaines de ses données personnelles sont nécessaires à l’exécution de sa commande et du contrat de vente en
découlant ainsi qu’aux services y associés (notamment au titre des garanties des Produits).
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé au Client lors de leur collecte. Le défaut de
communication d’une information signalée comme obligatoire empêchera le VENDEUR d’exécuter la
commande.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au regard des finalités exposés
et au maximum cinq (5) années à compter de la dernière commande. Elles peuvent être utilisées et/ou transmises,
dans le cadre des finalités énoncées ci-dessus, au personnel du VENDEUR, à nos prestataires et/ou sous-traitants
ainsi qu’aux éventuels transporteurs qui les traitent pour le compte du VENDEUR.
Le VENDEUR s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées et
uniquement dans l’Espace Economique Européen. La communication des coordonnées du CLIENT aura pour
unique finalité de servir la livraison de son colis, et ne sera en aucun cas utilisé pour d'autres démarches de
prospection.
Conformément à la réglementation, le CLIENT bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification et de
suppression des données, droit de solliciter une limitation du traitement, droit de s’opposer au traitement, et droit
à la portabilité des données le concernant.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un message à contact@pounpounatelier.fr ,ou en envoyant un courrier
postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse du siège social du VENDEUR.
Il dispose également du droit légal d’introduire toute réclamation auprès d’une autorité de contrôle :
https://www.cnil.fr/ .
Les données seront également utilisées à des fins de communication, lors de campagnes d’information (par voie
postale ou électronique) concernant les produits et/ ou services proposés par PounPoun Atelier conformément
à l’article L34-5 du Code des Postes et Télécommunication.
Article 17. DROIT APPLICABLE – MEDIATION - DIFFEREND
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le CLIENT est informé qu’en cas de réclamation auprès du VENDEUR, et à défaut de réponse satisfaisante ou
de solution amiable dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, il pourra saisir le Médiateur de la consommation
dont les coordonnées sont les suivantes :
En cours
NOM DU MEDIATEUR
Adresse
CP VILLE
Site internet
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue
d’aboutir à une solution amiable. Le CLIENT reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la
médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en
Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/ .
Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal compétent de LYON (69), à l'exception des litiges
concernant des personnes physiques et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.